Réglementation des armes
salut
pas tout le monde a une ba larm:) tterie de perazzi qui se demonte
lulu a écrit :Bonjour,
c'est l'article 113 de la nouvelle loi qui dit :
I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
.....après comment lire l'article 3 du paragraphe III "3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme." .....qui laisse la porte entrouverte à des interprétations.......?
Sinon pour le transport sécurisé la solution est le verrou de pontet ( à clef ou combinaison)....la mallette ou la housse fermée avec un cadenas....est-ce que sera toléré pour lers armes de chasse .....c'est interdit pour les armes de catégorie B ( armes de tir anciennement en 4e)....mais je ne connais pas tout non plus
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