marie alphonse » 28 Déc 2021 21:57
Objet :Pour les armes. Le fichier FINIADA : qu'est-ce que c'est ?? et en 2022 de nouvelles démarches via le SIA
Le fichier national FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) a été institué par la loi de sécurité intérieure.
Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les critères d’inscription au FINIADA relèvent soit de décisions administratives préfectorales, soit de décisions judiciaires.
De décisions administratives préfectorales :
Personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes, dangereuse pour elles- mêmes ou pour autrui
Personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.
De décisions judiciaires :
Personnes dont le bulletin n° 2 du Casier Judiciaire mentionne une condamnation liée à une liste d’infractions déterminée (très longue), ou retrait du permis de chasse.
Absence de déclaration de détention d ‘arme.
Personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, dont le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.
Ces dispositions sont applicables aux faits commis depuis le 8 mars 2012.
En pratique, il faut savoir que les infractions assimilées à un délit entrainent une inscription automatique au fichier :
grand excès de vitesse.
bagarre après laquelle un des participants porte plainte.
menaces à une personne qui va ensuite porter plainte.
violences conjugales.
violences volontaires.
rébellion avec armes.
enregistrement ou diffusion d’images de violence.
harcèlement.
menaces.
blanchiment.
entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation.
etc.
La liste est interminable, toutes les formes de violence physique ou morale sont concernées.
Ce fichier ne peut être consulté que par un armurier ou la Fédération des chasseurs, et seulement pour un nom donné.
Cette consultation est obligatoire pour tout achat d’arme ou demande de permis.
L’inscription au fichier s’accompagne en règle de la peine de confiscation des armes en possession, et interdit la validation du permis de chasse.
Il est important de savoir que cette inscription a pu être faite à l’insu de l’intéressé.
Ainsi, par exemple, un grand excès de vitesse (20 km de plus que la vitesse autorisée) va entrainer votre inscription au FINIADA, même sans que vous soyez prévenu. La demande de permis ou une démarche d’achat d’arme fera découvrir l’inscription : finie la chasse et confiscation de toutes vos armes ! (21 000 personnes inscrites au fichier sur l’année 2020).
Les délais d’effacement du Finiada
Condamnation bénéficiant de l’amnistie : immédiat.
Condamnation bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire : immédiat.
Condamnation à une peine de jour-amende : 3 ans.
Jugement prononçant la liquidation judiciaire : 5 ans.
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans : 5 ans.
Condamnation à un stage de citoyenneté : 5 ans.
Condamnation de moins de 5 ans à des travaux d’intérêt général, à une suspension ou à une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d’armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer des chèques : 5 ans.
Condamnation de plus de 5 ans à des travaux d’intérêt général, à une suspension ou à une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d’armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer des chèques : après la fin de la peine.
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) : 5 ans.
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou, si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement, dont le total ne dépasse pas 5 ans : 10 ans.
Attention : toute nouvelle condamnation dans ces délais retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.
Quant à se faire désinscrire, c’est difficile et cela nécessite en général le recours à un avocat.
A noter qu’à l’expiration d’une peine, la désinscription du fichier n’est pas automatique et il est parfois nécessaire de la demander. En cas de décision préfectorale, la requête doit être formulée auprès du Préfet.
Alors attention aux excès de vitesse et à tous les délits qui pourraient nous priver de notre Passion : La Chasse !
Le Système d’Information sur les Armes (SIA) bientôt ouvert à tous les détenteurs d’armes
Annoncé à son lancement pour 2021, l’ouverture du SIA aux particuliers ne se fera tout compte fait qu’en 2022. Les chasseurs devraient pouvoir créer leur compte à partir du 8 février. Fini la paperasse place au tout numérique.
Le Système d’Information sur les Armes assure désormais la traçabilité des armes, l’historique des acquisitions, détentions….de leur entrée ou fabrication sur le territoire jusqu’à leur sortie ou destruction. Cette plateforme sécurisée simplifie et accélère les démarches administratives, à l’heure actuelle pour les armuriers et dès 2022 pour les particuliers ( chasseurs, tireurs sportifs….)
Pour les armuriers ce système est déjà effectif et leur permet de disposer s’un registre dématérialisé pour saisir les transactions, il permet aussi de consulter directement le référentiel général des armes qui est une bibliothèque en ligne avec leur classement et leurs caractéristiques techniques. Enfin le système facilite les transactions en garantissant la continuité de leurs enregistrements par les différents opérateurs professionnels.
A suivre en 2022 …
Cordialement en St Hubert
