TAXE CVO sur les munitions de chasse
Depuis le 01/01/2015 mais collectée à partir du 01/06/15.
INTERPROCHASSE : Par extension de l'accord interprofessionnel du 22/10/2014 l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 publié au Journal Officiel du 04 avril 2015 précise :
"Qu'elles soient importées ou pas, toutes les munitions de chasse et de grande chasse (grenaille et cartouches) vendues sur le territoire français seront assujetties à la taxe CVO"
Celle-ci sera de 1% sur le prix de vente public hors taxe pratiqué par le détaillant et ne devra être supportée que par l'acheteur final.
A préciser que la taxe CVO n'est pas assujettie à la TVA.
Les munitions de sport ne sont pas concernées par cette disposition.
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