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Déclaration d'un fusil de ball trap donné

Comme tous les règlements, ils sont nécessaires donc évolutifs, on en parle dans ce forum.

Déclaration d'un fusil de ball trap donné

Trap79 » 15 Sep 2012 13:28

Bonjour à tous,
Je viens de recevoir ma déclaration de détention d'une arme de chasse achétée en décembre dernier et je percute qu'un fusil de ball trap m'a été donné fin juillet sans aucune déclaration :siffle:
Que dois je faire pour officialiser la détention de ce fusil de ball trap, cédé à titre gratuit par un oncle?
Merci pour vos réponses.

Déclaration d'un fusil de ball trap donné

Balistic » 16 Sep 2012 10:10

voir ici la procédure officielle :
http://vosdroits.service-public.fr/F2251.xhtml

Armes acquises par un autre moyen
Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de 5ème catégorie I doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n° 14250*01 auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de son domicile accompagnée des documents suivants :
* d'une copie de la carte nationale d'identité ,
* d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
* à défaut d'un permis de chasser, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie transmet la demande et les documents joints au préfet du département du lieu de domicile de l'acquéreur.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*01 .
Modérateur global

Déclaration d'un fusil de ball trap donné

Trap79 » 17 Sep 2012 21:21

!merc! Balistic, je vais faire le nécessaire au plus vite.


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